Le constat avant travaux est établi par un huissier de justice et permet d’apporter un niveau de sécurité juridique élevé en cas de litige sur les travaux. Voici les raisons principales de faire un constat avant travaux et quelques exemples de cas concrets.
CONSTAT AVANT TRAVAUX : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Un constat avant travaux est un constat d’huissier qui a pour objectif de dresser un état des lieux autour du chantier avant le démarrage des travaux. L’huissier se rend sur les lieux du chantier avant que celui-ci ne démarre.
L’huissier retranscrit ses observations des lieux comme par exemple des fissures sur les murs, un taux d’humidité, ou d’autres mesures. Des photographies ou des vidéos peuvent également compléter ce descriptif. Dans le cas d’un logement au sein d’un immeuble collectif, l’huissier peut également se rendre dans les parties communes ou chez des voisins directs du chantier pour y enrichir le constat avant travaux.
Pour cela il faut au préalable demander l’autorisation à ses voisins et s’organiser pour que l’huissier puisse se rendre chez eux. Ainsi l’état des lieux de leur logement sera aussi précis avant la réalisation des travaux.
PRÉVENIR LES RISQUES DE LITIGE
L’objectif du constat avant travaux par voie d’huissier est de prévenir certains risques de litige. Le constat d’huissier obtenu à la suite de l’intervention de l’huissier est en effet une preuve irréfutable de l’état des lieux avant les travaux. Ainsi le commanditaire de cette prestation détient un document précieux qu’il pourra utiliser en cas de litige liés aux travaux.
Le constat est un document officiel et impartial délivré par l’huissier. Ce document contient la description précise des lieux avant les travaux et peut être complété par des illustrations ou des vidéos.
En faisant l’état des lieux par un huissier avant le début des travaux l’objectif est de pouvoir clairement identifier les dégradations qui existaient déjà avant que les travaux ne débutent. Ainsi en cas de dégradations ou de litige avec un voisin les discussions se concentre sur la recherche d’une solution. L’état initial étant déjà validé par le constat d’huissier, les dégradations et les réparations associées sont plus faciles à identifier.
Le fait de réaliser un constat avant travaux est également un moyen de prouver aux voisins que votre objectif est de gérer les travaux et leurs dégâts éventuels de manière sérieuse et honnête. Parfois certains voisins peuvent refuser que l’huissier ne pénètre chez eux pour enrichir le constat avant travaux. Ce refus pourra être utilisé en cas de conflit plus tard.
Le constat offre une sécurité juridique grâce à la « photo » impartiale de l’état des lieux avant travaux. Mais le constat d’huissier est aussi un moyen de montrer à vos voisins ou aux sociétés qui vont réaliser les travaux que vous serez en mesure de réagir rapidement en cas de défaut ou de dégradations. Cela incite donc tous les acteurs impliqués sur le chantier ou autour à agir de manière professionnelle et transparente.
CONSTAT AVANT TRAVAUX : UN DOCUMENT QUI CONCILIE L’ENSEMBLE DES INTÉRÊTS
Le constat avant travaux est 100% impartial car réalisé par un huissier de justice. Ce document concilie donc l’ensemble des intérêts liés au chantier de travaux.
Le responsable du chantier a ainsi une preuve des dégradations antérieures au chantier et qui donc ne pourront pas lui être imputés pour des réclamations ultérieures. Dans certains cas, les architectes pourront vous conseiller de réaliser un constat avant travaux si le chantier est important.
Les voisins et riverains voient alors leurs intérêts pris en charge. En cas de dégradations, il sera facile de faire la comparaison avec l’état initial avant le début des travaux.
Le maître d’œuvre et les artisans qui travaillent sur le chantier ont également la garantie que leur responsabilité ne sera engagée que pour des dégradations effectivement liée au chantier et non à des réclamations de dégradations antérieures comme cela peut être le cas parfois.
Enfin cela fournit un document irréfutable pour les assurances en cas de litige.
CONSTAT AVANT TRAVAUX : QUELQUES CAS FRÉQUENTS OÙ CELA EST UTILE
Lorsque vous réalisez des travaux importants dans un logement au sein d’un immeuble collectif cela peut valoir le coup. Surtout dans les cas suivants :
- Démolition d’un mur porteur et IPN : le risque de générer des fissures chez les voisins directs existe. Même si bien réalisée cette opération ne devrait pas entraîner de complication.
- Déménagement et transport de matériel de chantier dans les parties communes : les dégradations des parties communes sont fréquentes pendant des travaux. Et cela peut compliquer les relations entre le responsable des travaux et le syndic ou la copropriété.
Lors d’un chantier proche de certains riverains que ce chantier soit privé ou public (travaux de voirie par exemple), et entraînant une manipulation délicate d’engins et de matériels sur la zone, il est possible d’effectuer un constat avant travaux des façades, de la voirie ou du mobilier urbain.
SOURCE : https://www.izilaw.fr/
