Une grande variété de constats

Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier de justice représente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à un moment précis. Le constat d’huissier de justice peut aussi garantir le respect de ses droits et/ou de la protection de ses biens. Il peut être utile dans bien des domaines. Il existe différents types de constats. La liste non-exhaustive ci-après permet de donner un aperçu de leur diversité.
  • Constat de réception des travaux
  • Constat de dégât des eaux
  • Constat avant/après travaux
  • Constat de nuisance du voisinage
  • Constat de refus de droit de visite
  • Constat de marchandises défectueuses
  • Constat d’état des lieux amiable
  • Constat d’une location non-autorisée
  • Constat d’un stock avant destruction
  • Constat de harcèlement/diffamation
  • Constat de concurrence déloyale ou malfaçon
  • Constat de respect des règles sanitaires

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