A lire également
Le logement vacant à l’épreuve de la procédure d’expulsion d’un squat
Hypothèse : introduction et installation par voie de fait dans un logement non occupé et vide de mobilier dans le laps de temps s’écoulant entre le départ d’un locataire et l’arrivée…
Liste limitative des actes interruptifs de la prescription quinquennale
Dans son arrêt rendu en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est, en application…
VENTE AUX ENCHÈRES — LICENCE 4 de débit de boissons — 08/03 à 10h00
VENTE AUX ENCHÈRES — LICENCE 4 de débit de boissons — 08/03 à 10h00 Nous vous donnons rendez-vous le 21 février pour une vente aux enchères à Salon-de-Provence — Une licence…
Ventes aux enchères – 5 décembre
Ce lundi 5 DÉCEMBRE nous vous donnons rendez-vous à ROGNAC pour une vente aux enchères de BOULANGERIE complète et à MARSEILLE pour une vente de MATÉRIEL ET FOURNITURES ÉLECTRIQUESPlus de…
VENTE AUX ENCHÈRES 26.10 – Matériel de restauration, Sonorisation…
VENTE AUX ENCHÈRES 26.10 – Matériel de restauration, Sonorisation, Mobilier de bureau agencement, Informatique… Nous vons donnons rendez-vous le 26 octobre 2022 à 10h00 pour une vente aux enchères notre…
LA SAISIE CONTREFAÇON, ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EFFICACE !
La saisie contrefaçon est un acte d’huissier de justice qui permet de constituer une preuve matérielle de la contrefaçon. SAISIE CONTREFAÇON PAR UN HUISSIER : SECTEURS ET ACTIVITÉS CONCERNÉS ?…