La nouvelle profession de commissaire de justice réunit depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. POURQUOI UNE FUSION DES DEUX PROFESSIONS? Cette…
Le constat avant travaux est établi par un huissier de justice et permet d’apporter un niveau de sécurité juridique élevé en cas de litige sur les travaux. Voici les raisons…
C’est loin d’être évident pour un bailleur de récupérer un local abandonné par son locataire, « parti à la cloche de bois » sans rendre les clés. Et même si tout démontre…
Dans son arrêt rendu en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est, en application…
La saisie contrefaçon est un acte d’huissier de justice qui permet de constituer une preuve matérielle de la contrefaçon. SAISIE CONTREFAÇON PAR UN HUISSIER : SECTEURS ET ACTIVITÉS CONCERNÉS ?…
Depuis la dématérialisation des échanges, laissant moins de trace qu’un courrier écrit, le besoin de preuve peut pousser à faire authentifier certains échanges par SMS ou des messages vocaux. CONDITIONS…
ATTENTION usurpation d’identité du site huissiers-martigues.com par un pirate informatique chinois. Nous avons pris toutes les mesures de cyber sécurité de notre véritable site www.hexacte.fr
Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sont à l’origine d’une nouvelle initiative dans la lutte contre les squats offrant aux victimes l’accompagnement d’un…
Les situations conflictuelles sont inhérentes à la vie. Pour assurer ses arrières, et protéger ses biens et services, il est souvent recommandé de faire appel à un huissier de justice….
Nous organisons le vendredi 25 Mars 2022 à 18h00 avec le club Rotary Salon Alpilles Crau, une vente caritative au profit des victimes de violences conjugales au RESTAURANT RICHEBOIS – Salon-de-Provence…
