Depuis la dématérialisation des échanges, laissant moins de trace qu’un courrier écrit, le besoin de preuve peut pousser à faire authentifier certains échanges par SMS ou des messages vocaux.
CONDITIONS POUR QU’UN SMS SOIT ADMIS COMME MODE DE PREUVE
Face aux nouveaux usages, la jurisprudence a dû évoluer pour permettre de constituer de nouvelles preuves exploitables devant les tribunaux. Cette jurisprudence a été conçue directement par les magistrats et les huissiers de justice.
Ainsi il en ressort que les messages, qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’émetteur. Sinon ces messages ne peuvent pas être exploités comme une preuve juridique.
C’est pour cela qu’un SMS ou un message vocal, ou un courrier électronique peuvent constituer des preuves. L’émetteur ne peut nier qu’il avait conscience que son message puisse être enregistré.
POURQUOI FAIRE RÉALISER UN CONSTAT DE SMS ?
Exploiter une simple capture d’écran comme preuve est trop risqué. Ces images sont en effet trop facilement modifiables avec des logiciels disponibles gratuitement. Il y a donc une très forte probabilité que le juge rejette ces éléments comme preuves. Et il est impossible de laisser son téléphone à la disposition du juge.
Si vous avez besoin d’exploiter des SMS comme preuve dans une procédure judiciaire, il est alors fortement conseillé de faire appel à un huissier de justice.
En effet, l’huissier de justice est en mesure de dresser une retranscription des messages échangés sur le téléphone après quelques vérifications et ainsi d’apporter une certification du SMS. Cela permet ainsi d’exploiter ces SMS comme mode de preuve.
COMMENT FAIRE CONSTATER DES SMS PAR UN HUISSIER DE JUSTICE?
Pour faire réaliser le constat de SMS, il est préférable de vous rendre à l’étude de l’huissier de justice. Cela permet de présenter le téléphone physiquement.
DES VÉRIFICATIONS QUI S’IMPOSENT POUR L’HUISSIER
Pour réaliser le constat des SMS en question, l’huissier de justice commencera tout d’abord par vérifier que vous avez bien librement accès à ce téléphone.
La dernière facture associée à cette ligne téléphonique doit également être fournie pour prouver que vous êtes bien le titulaire de la ligne.
Enfin, une pièce d’identité de la personne au nom duquel la ligne téléphonique a été ouverte sera également nécessaire.
QUELS SONT LES CAS FRÉQUENTS ?
Les domaines principaux dans lesquels ces constats SMS sont exploités par les huissiers de justice et leurs clients sont les suivants :
➔ Affaires familiales : divorce, infidélité, refus de droit de visite, ou autres.
➔ Prud’hommes : échanges de SMS ou enregistrement de messages vocaux entre le salarié et son employeur, ou SMS échangés entre plusieurs salariés sur des téléphones prêtés dans le cadre professionnel.
➔ Conflits de voisinages
➔ Recouvrement de créance : dans ce cas, un échange de SMS permet potentiellement de faire reconnaître une dette même si aucun document officiel ne mentionne cette dette. Cela peut permettre au créancier de récupérer l’argent que son débiteur lui doit.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils. Nous pourrons vous renseigner et vous aider à constituer une preuve solide, exploitable devant un juge pour faire valoir vos droits ou exposer vos préjudices.
Si vous souhaitez faire constater des SMS, des emails ou des messages vocaux par un huissier de justice, n’hésitez pas à nous contacter sur notre site internet www.hexacte.fr et remplissez le formulaire de devis en ligne proposé en cliquant sur le lien suivant https://www.hexacte.fr/formulaire-constat/
