Entreprises du BTP : attention à ne pas prendre les applications en ligne pour des commissaires de justice !
Réalisés avant les travaux, pendant, et/ou après, les constats établis par des commissaires de justice permettent de pacifier les relations et de disposer de preuves solides en cas de litige, met en avant la chambre nationale de la profession. Une sécurité que n’offrent pas, estime-t-elle, les applications en ligne et autres constats en visio proposés ici et là avec un certain succès.
Soyez prudents au sujet des services proposés qui pourraient faire pchitt devant un tribunal.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu en date du 24 juin 2021 dénie toute force probante des constats effectués via l’application SnapActe.
Les constats dressés par les commissaires de justice sont des actes authentiques et revêtent la force probante la plus forte .
Le commissaire de justice doit se rendre sur place et non pas faire un constat d’une photographie que vous allez transmettre via une application, conformément au décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice[6], qui vient règlementer cette nouvelle profession, en ajoutant dans son article 5ème, dernier alinéa, que l’huissier doit se rendre « personnellement sur les lieux du constat ».
HEXACTE, commissaires de justice associés sont vos partenaires pour dresser des constats ayant la force probante la plus forte.
