L’ arrêté ministériel du 24 avril 2020 étend le champ du fichier FICOBA , qui peut être consulté par différentes autorités dont les huissiers de justice , prévoit l’extension du FICOBA aux coffres-forts.
Cette mesure, annoncée depuis une directive européenne de 2018 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, entrera en vigueur le 1er septembre 2020 pour les nouveaux comptes enregistrés au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Pour ceux déjà immatriculés à cette date, les établissements devront y ajouter les informations requises au plus tard le 31 décembre 2024.
