La nouvelle profession de commissaire de justice réunit depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
POURQUOI UNE FUSION DES DEUX PROFESSIONS?
Cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.
Certaines de leurs compétences étaient déjà complémentaires, notamment dans le domaine des saisies, pratiquées par les huissiers de justice, et des ventes judiciaires, pratiquées par les commissaires-priseurs.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 et de la création, dès 2019, de la Chambre nationale des commissaires de justice. Celle-ci réunissait alors les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.
Depuis le 1er juillet 2022, les deux sections ont fusionné, marquant la création de la profession. Cette nouvelle gouvernance permet d’offrir un maillage du territoire important avec plus de 3 700 membres répartis dans l’ensemble des régions.
Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
QUELLES SONT LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE
Les fonctions du commissaire de justice Le commissaire de justice reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- La mise en application des décisions de justice
- Les constats
- Le recouvrement amiable et judiciaire
- Les inventaires
- Les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires
- Les mesures conservatoires
- La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
- La médiation judiciaire et conventionnelle
- L’administration d’immeubles
- L’intermédiation de mandataire d’assurance.
HEXACTE répond aux exigences de la nouvelle profession de commissaire de justice, capable d’être le point d’entrée unique des professionnels du droit, des institutionnels ainsi que des particuliers, pour offrir une solution adaptée à vos opérations de signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires, recouvrement amiable ou judiciaire, constat, médiation, conseil juridique et ventes aux enchères.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez la moindre question concernant l’évolution de nos métiers.
